Honoraires
Les honoraires de Maître Samantha PEIRANO sont fixés librement, dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat.
Conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron », une convention d’honoraires écrite est systématiquement établie entre l’avocat et le client, sauf en cas d’urgence, de force majeure ou dans le cadre d’une intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale.
Conformément aux dispositions de l’article 11.2 Règlement Intérieur National de la profession d’avocat :
« La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
– le temps consacré à l’affaire,
– le travail de recherche,
– la nature et la difficulté de l’affaire,
– l’importance des intérêts en cause,
– l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
– sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
– les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service
rendu à celui-ci,
– la situation de fortune du client. »
Les honoraires peuvent être fixés :
– Forfaitairement : pour une meilleure visibilité du coût de la procédure.
– Au temps passé : selon un taux horaire de 240 € TTC,
– Avec honoraire de résultat : un complément peut être prévu selon les gains ou les avantages obtenus.
Toute diligence non comprise dans un forfait ou tout dépassement de temps fera l’objet d’une facturation complémentaire prévue par la convention d’honoraires.
Une provision sur honoraires pourra être demandée à l’ouverture du dossier.
Les frais extérieurs (huissiers, déplacements, timbres fiscaux, frais de plaidoirie, etc.) sont à la charge du client et sont réglés soit directement, soit par l’intermédiaire de l’avocat s’il en a fait l’avance.
Maître PEIRANO accepte d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources.
Le premier rendez-vous sera systématiquement facturé à hauteur de 180 € TTC.
Les honoraires peuvent être réglés par chèque, virement bancaire ou espèces, conformément à la réglementation en vigueur.